Dans les faits, ce spécialiste n’a pas de statut a proprement parlé. Néanmoins, il ne faut pas croire qu’aucun cadre légal n’entoure cette profession. Comme toute fonction juridique, l’expert judiciaire est tenu à plusieurs règles de déontologie, sociales et fiscales.
La désignation de l’expert
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Au cours d’un litige, c’est au juge que revient la tâche de demander une expertise et donc de choisir le spécialiste qui va se charger de cette tâche. Il faut savoir qu’en ce qui concerne cet expert, qu’il n’exerce pas une profession, mais une fonction. Une fonction qui est en générale une activité complémentaire de son métier officiel. Dans le cadre de sa mission, de son expertise, il est soumis à un certain nombre de mesures législatives et réglementaires.
Les textes légaux qui s’imposent à la pratique de l’expertise
En droit européen, et notamment dans l’article 6 de la CSDDHLF, qui prévoit le déroulement d’un procès qui se veut équitable. Le texte insiste sur le travail de l’expert et dit qu’il doit faire preuve d’impartialité dans le cadre de l’accomplissement de sa mission. L’expert doit également respecter la vie privée des parties au procès. En conséquence, il n’a pas à révéler des informations jugées inutiles pour l’affaire en cours.
La législation française réglemente également cette activité. Au premier plan, les lois et décrets. La loi précise qu’une liste d’experts est éditée pour chaque cour d’appel et une pour la Cour de cassation. Ainsi, en matière civile, le juge peut choisir toute personne pour réaliser la mission d’expertise à la seule condition que cette personne donne son verdict en leur honneur et conscience. Pour obtenir la nomination d’un expert judiciaire, on peut demander à son avocat de s’en charger.
Les sanctions prévues par le Code pénal
Si dans le cadre de sa mission, un expert judiciaire tente de tromper la Cour, notamment par la falsification de documents, présentés en tant que preuves. Dans une telle situation, l’expert s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
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